65, avenue de la Forêt-Noire
67083 Strasbourg cedex
téléphone
03.88.45.92.92
télécopie
03.88.61.43.15
A l’attention
des parents d’élèves
LE Médiateur de l’éducation nationale et LES
médiateurS académiqueS
(Réf.
Code de l’Education art.D 222.37 à D222.42)
Extrait de la brochure « Des médiateurs au service des usagers et des personnels de l’éducation nationale » - Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – mars 2007 :
Qui
sont-ils ?
Chargés d’aider à résoudre les
difficultés, voire les différends ou les conflits entre les usagers ou
personnels de l’éducation nationale et l’administration, le médiateur de
l’éducation nationale et les médiateurs académiques sont des personnalités indépendantes
qui ne reçoivent pas d’instruction d’une autre autorité hiérarchique. Les
médiateurs académiques sont d’anciens responsables de l’éducation nationale, à
la retraite et bénévoles.
Que
peuvent-ils pour vous ?
Le médiateur de l’éducation nationale
- reçoit les réclamations concernant le
fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne
relèvent pas de la tutelle d’un recteur d’académie ;
- est le correspondant du Médiateur de la
République ;
- coordonne l’activité des médiateurs
académiques ;
- remet chaque année au ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche et au ministre
délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche un rapport public dans
lequel il formule des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le
service public de l’éducation nationale.
Les médiateurs académiques et les correspondants
- reçoivent les réclamations concernant
les services et les établissements (écoles, collèges, lycées ,
universités…)situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils
sont nommés.
Qui
peut avoir recours à eux ?
Tous les usagers (parents d’élèves,
lycéens, étudiants) et tous les personnels de l’éducation nationale.
Les médiateurs n’interviennent
pas :
- dans un litige entre personnes
privées ;
- dans une procédure engagée devant un
tribunal ;
- pour remettre en cause une décision
de justice ;
- dans un litige avec une autre
administration
Comment
les saisir ?
Avant de s’adresser au médiateur de
l’éducation nationale ou à un médiateur académique, selon le niveau (national
ou académique) de la décision, il est obligatoire d’avoir effectué une première
démarche auprès du décideur – demande d’explication ou contestation de la
décision et que le désaccord persiste. La saisine du médiateur est directe.
Elle se fait de préférence par écrit, au moins pour confirmer, en fournissant
tous les éléments nécessaires à la compréhension du dossier (décisions,
lettres…).
Comment
agissent-ils ?
Les médiateurs aident au règlement au cas par cas des réclamations qui leur sont soumises
Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève effectivement de leur compétence, les médiateurs procèdent à un examen au fond du dossier. Lorsque la réclamation leur paraît justifiée, ils recherchent une solution au litige et se rapprochent pour cela de l’autorité responsable de la décision contestée. Ils engagent alors avec celle-ci un dialogue qui pourra conduire à lui suggérer une modification de sa décision. Si la réponse de l’administration ne leur paraît pas satisfaisante, ils peuvent formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans le rapport annuel, remis au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Les médiateurs présentent des
propositions de réforme et exercent une action de prévention des litiges
Les nombreuses réclamations adressées
aux médiateurs leur permettent de déceler des dysfonctionnements au sein de
l’institution ou l’insuffisance d’une réglementation ou l’inadaptation d’une
loi. Les médiateurs peuvent ainsi présenter des propositions de réforme au
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche.
Les médiateurs et l’équité
A titre exceptionnel, les médiateurs
ont la faculté de suggérer à l’administration de revenir sur sa décision quand
cette dernière, bien que parfaitement conforme à la loi et au règlement,
entraîne des conséquences qu’ils considèrent insupportables ou inéquitables
pour le réclamant : ils adressent alors une recommandation en équité.
Les médiateurs et les actions en justice
Le médiateur de l’éducation nationale et les médiateurs académiques peuvent être saisis avant la justice. Mais attention : les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine des médiateurs.
Ils peuvent être saisis pendant qu’une
procédure est engagée devant un tribunal, afin d’obtenir un règlement à
l’amiable du différend.
Ils peuvent être saisis après que le
juge se soit prononcé. S’il ne leur appartient pas de critiquer une décision de
justice qui a tranché en droit le litige qui lui a été soumis, ils peuvent
néanmoins, en se plaçant sur le plan de l’équité, demander à l’organisme mis en
cause de procéder à un réexamen de la situation du demandeur et lui faire le
cas échéant des recommandations.
Le médiateur de l’éducation nationale
et les médiateurs académiques peuvent également adresser une incitation forte à
l’administration concernée lorsqu’elle refuse ou tarde à appliquer une décision
de justice rendue au profit du réclamant.
Adresses utiles :
Le Médiateur de l’Education nationale
Bernard THOMAS
Adresse postale : 61-65 rue Dutot
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01 55 55 39 87
Fax : 01 55 55 22 99
Adresse mél : mediateur@education .gouv.fr
Médiateur Académique
Rectorat de l’Académie de Strasbourg
Paul MULLER
6, rue de la Toussaint
67975 STRASBOURG CEDEX 09
Tél. : 03 88 23 35 27
Fax : 03 88 23 39 28
Adresse mél :
paul.muller1@ac-strasbourg .fr
Site internet du médiateur de
l’éducation nationale (informations pratiques, rapport annuel) :
http://www.education.gouv.fr/mediateur
