Droit à l’image
Quelques questions et extraits de textes sur le sujet ….
Le site internet de l'école de mon enfant publie les photos des élèves sur son site internet. Puis-je m'opposer à ce que mon enfant y apparaisse ? |
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Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété et son
âge, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser
l’image du mineur sur un site internet, il est nécessaire d’obtenir avant la
diffusion l’autorisation des deux parents. A défaut d’autorisation, le
responsable du site s’expose à un an d’emprisonnement et 45 000 euros
d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour
l’atteinte portée à ce droit. En conséquence, vous avez le droit de vous opposer à la
diffusion de l’image mettant en scène votre enfant. Mais surtout, le
responsable du site doit vous demander une autorisation expresse avant toute
publication. Une limite existe néanmoins. Si les images sont prises dans des
lieux publics, l’autorisation sera requise uniquement si votre enfant est
reconnaissable et isolé dans la photographie. |
Ai-je le droit de publier la photo de mes amis sur mon site perso ? |
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Tu ne peux pas diffuser les photos de tes amis sans avoir
obtenir leur autorisation et celle de leurs parents. C'est valable pour un
site perso, mais aussi pour n'importe quel document accessible au public
(même un document papier). L'autorisation des parents devra t’être donnée,
pour plus de sécurité, de manière écrite. En effet, la loi française dit que chacun de nous a un droit
sur son image, que notre image fait partie de notre vie privée et que nous
avons le droit de refuser que notre photo soit publiée sans notre accord. Les
parents de tes amis ont donc la possibilité de s’opposer à la diffusion de
l’image de leurs enfants. Si tu publies une photo sans avoir obtenu cette autorisation,
tes parents pourraient être poursuivis en justice et condamnés à verser une
grosse somme d'argent à la famille de tes amis |
Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d'une personne sur un site internet ? |
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La nature du
support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans
aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il
s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le
droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon. La nature du support de publication ou de diffusion de l’image
d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de
cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou
d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même
façon. La mise en ligne
de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété,
dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit
exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son
autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de
la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé,
représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la
personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une
célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est
indispensable. A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité
d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de
prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte,
pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous
exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de
divulgation sans autorisation. Enfin, l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque
voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son
consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou
s'il n'en est pas expressément fait mention. Les images
prises dans des lieux publics Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir
une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables.
A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les
personnes qui figurent sur la photo. Les images déjà
publiées Dès lors qu’une photo a fait l’objet d’une première publication,
par exemple dans un magazine, vous n’avez pas pour autant la possibilité de
rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne
représentée. Le droit à
l’information A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à
l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le
caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les
célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité
professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou
de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de
l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect
de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de
recourir à une autorisation individuelle. |
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Textes de loi et jurisprudence |
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Article 226-8 du Code pénal CODE
PENAL Article 226-8 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
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Tribunal de grande instance de
Paris, 3ème chambre, 29 mai 2002 |
Y a-t-il des risques à utiliser des photos d’enfants sur un site internet ? |
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Cette question se pose par exemple pour la réalisation de
sites d’établissements scolaires ou de sites familiaux. Elle est
particulièrement sensible au regard de la multiplication des affaires de
pornographie infantile et de pédophilie ayant touché internet ces dernières
années. S’agissant du droit à l’image des enfants, l’autorisation des
deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut
d’autorisation, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros
d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour
l’atteinte portée à ce droit. Par ailleurs, en cas de mise en ligne même avec l’autorisation
des deux parents, d’images de mineurs avec un caractère pornographique
manifeste, le juge pourra vous condamner à 5 ans d’emprisonnement et 75 000
euros d’amende. En effet, l’article 227-23 du Code pénal punit le fait, en
vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la
représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation
présente un caractère pornographique et est diffusée au moyen d’un réseau de
télécommunications. |
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Textes de loi et jurisprudence |
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Article 227-23 du Code pénal |
Puis-je mettre sur un site Internet des photos représentant les biens d’une personne ? |
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Vous ne pouvez pas reproduire sur un site internet des
photographies mettant en scène des biens appartenant à une autre personne. En
effet, seul le propriétaire a le droit de décider si l’image de son bien peut
être reproduite et mise en ligne sur un site. Il pourra notamment s’opposer
dès lors que la photographie d’une habitation ou d’une résidence permet sa
localisation ou son identification. En outre, la mise en ligne d’une telle image est également
interdite quand cette utilisation prive le propriétaire d’un profit auquel
son droit de jouissance lui permettait de prétendre, si le bien apparaît
comme le sujet principal des clichés ou dès lors que cette utilisation lui
porte un trouble certain à son droit d’usage ou de jouissance. En revanche,
une utilisation à des fins purement privées (album photo non mis en ligne),
artistiques, culturelles ou d’information du public sont autorisées. Enfin, il convient de rappeler que le Code civil associe aux
meubles les animaux domestiques de compagnies auxquels s’applique, en
conséquence, le même régime juridique. |
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21 octobre 2009
Objet : Autorisation de
publication d'une photographie
Je
soussigné , autorise par la présente à diffuser
la (les) photographie(s) suivantes, sur lesquelles je figure :
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A l’attention de |
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en
vue de les mettre en ligne à la disposition de toute personne qui viendra se
connecter sur le site internet désigné à l’adresse :
http://
Valable pour une durée de , cette autorisation pourra être révoquée à tout
moment.
La présente autorisation est personnelle et
incessible, et ne s'applique qu'au support explicitement mentionné.
Fait le
A
Signature