CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RÉSEAUX ET DES SERVICES MULTIMÉDIAS AU SEIN DU LYCÉE MARGUERITE YOURCENAR

 

(cette Charte fait partie intégrante du règlement intérieur de l’établissement, approuvée en date du 3 juillet 2006)

 

ENTRE :

 

Le Lycée Marguerite Yourcenar

Ci-après dénommé «l’Établissement »

D’UNE PART

 

ET

 

Toute personne susceptible d’utiliser l’Internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’Etablissement.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur »

D’AUTRE PART

 

 

 

PRÉAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernemental vers la Société de l’Information (P.A.G.S.I.). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346 – http://www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.html.

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’Utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ LA NECESSITÉ DE RESPECTER LA LÉGISLATION

 

1 Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’Internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet proposé vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

Ø     l’atteinte à la vie privée d’autrui ;

Ø     la diffamation et l’injure ;

Ø     la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;

Ø     l’incitation à la consommation de substances interdites ;

Ø     la provocation aux crimes et aux délits et la provocation aux suicides, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

Ø     l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;

Ø     la contrefaçon de marque ;

Ø     la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (extrait musical, photographie, extrait littéraire,…) ou d’une prestation de droits voisins (interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

Ø     les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit;

 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

 

2 Description des services proposés

 

L’Établissement offre à l’Utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques, les services d’accès aux réseaux Internet, et dans ce cadre :

Ø     un accès en libre service au C.D.I. (dans la mesure de sa capacité d’accueil), sous la responsabilité des documentalistes et de leurs collaboratrices et collaborateurs, pour un travail à caractère obligatoirement pédagogique (travaux de recherche par exemple) ;

Ø     des accès dans des salles réservées aux travaux pratiques (salles à vocation spécifique ou salle pluridisciplinaire) sous la responsabilité du professeur de la classe et à l’exclusion de tout travail sans lien avec le cours dispensé ;

Ø     un accès en libre service au foyer socio-éducatif dans le cadre du club informatique, réservé aux adhérents du foyer durant ses heures d’ouverture, sous la surveillance de la personne responsable, dans la limite du nombre de postes implantés, soit pour des recherches à caractère pédagogique, soit pour des recherches plus ludiques (la priorité pour l’utilisation des stations de travail sera toujours donnée au travail purement scolaire ou à la recherche à caractère pédagogique) ;

 

3 Définition et droits de l’Utilisateur

 

3-1 Définition de l’Utilisateur

Il s’agit des élèves du lycée, du personnel enseignant, du personnel de l’administration et, d’une manière générale, de l’ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, C.I.O., et de tous ceux qui participent à la formation ou à l’information des élèves.

 

L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Établissement, selon les modalités précisées ci-dessous :

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.

Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le préambule.

S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette Charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

Cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur qui dispose d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés.

Le compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

Leur usage ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de leur conservation et s’engagera à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.

 

3-2 Droits de l’Utilisateur

 

Le droit d’accès, ci-dessus, sera personnel, incessible et temporaire. Il fera l’objet d’un renouvellement annuel. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés ci-dessus.

Lors du renouvellement, l’identifiant peut être changé pour des raisons purement techniques.

 

4 Engagements de l’Établissement

L’Établissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

 

4-1 Respect de la loi

L’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services

L’Établissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000).

L’Établissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Établissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la consommation audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’Établissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public. L’Établissement s’engage à informer l’Utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.

 

4-2 Disponibilité du service

L’Établissement s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Établissement peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’Utilisateur que pour tous tiers. L’Établissement essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

 

4-3 Messagerie électronique

L’Établissement ne met pas à la disposition de l’Utilisateur un service de messagerie électronique

L’Utilisateur pourra utiliser les services de sa messagerie habituelle par l’intermédiaire d’Internet (webmail)

 

4-4 Protection, des élèves et notamment des mineurs

L’Établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. L’Internet donne accès à un ensemble non validé d’informations de valeur et de niveaux très divers.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’Établissement mettant en œuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et la transmission des informations.

Il incombe à l’Établissement, avec l’aide des équipes pédagogiques, de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

 

4-5 Protection des données à caractère confidentiel de l’Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

Ø     de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-7 …) ;

Ø     de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées et au maximum la durée de l’année scolaire pour les élèves

Ø     de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

4-6 Contrôle des pages Web hébergées sur le serveur de l’Établissement

Dans le cas où l’Établissement autoriserait dans l’avenir l’hébergement de pages Web sur ses serveurs, il se réserve le droit de contrôler leur contenu en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncés dans la présente Charte.

L’Établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service de l’éventuel hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

 

4-7 Contrôles techniques

Des contrôles techniques seront régulièrement effectués par l’Établissement :

Ø     soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs;
L’Établissement procédera à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’age de la majorité, notamment par la lecture des journaux d’activité du Serveur Linux pour l’Internet Scolaire (SLIS).

Ø     soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

 

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

Ø     soit dans un souci technique de capacité de stockage sur les serveurs

Ø     soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

 

5 Engagements de l’Utilisateur

5-1 Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1, et notamment :

5-1-1 l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

Ø     dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;

Ø     dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Ø     dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;

Ø     en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit, et de ne pas se livrer à des activités risquant de mettre en cause l’intégrité et le bon fonctionnement du réseau .

5-1-2 Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

Ø     à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;

Ø     à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;

Ø     à n’effectuer auprès des mineurs aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel ;

Ø     à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

5-1-3 Lorsque l’Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Établissement, il est rappelé ici la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d’utilisation autorisés.

5-2 Préservation de l’intégrité des Services

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbation à leur fonctionnement. A cet effet, il s’engage à ne jamais charger par lui-même le moindre logiciel sur une station de travail ni à en modifier le fond d’écran. Tout logiciel doit être implanté par le Centre de Ressources en Informatique à la double condition que la licence relative à ce logiciel soit valide et que son fonctionnement ne perturbe pas le bon fonctionnement des réseaux.

5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer , de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

Ø     ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

Ø     ne pas développer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

Ø     ne pas modifier la configuration de la station de travail

Ø     ne jamais charger par lui-même le moindre logiciel sur une station de travail .   
Tout logiciel doit être implanté par le Centre de Ressources en Informatique à la double condition que la licence relative à ce logiciel soit valide et que son fonctionnement ne perturbe pas le bon fonctionnement des réseaux.

Ø     ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, …).

5-2-2 L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

Il s’engage également à signaler tout dysfonctionnement matériel ou logiciel

5-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

A cet effet, il est interdit de télécharger tout fichier audio ou vidéo, tout programme exécutable (shareware ou freeware) ou tout « driver ».

5-3-1 L’Utilisateur accepte que l’Établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. L’Établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

5-3-2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresse de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique ou éducatif tel que rappelé dans le Préambule.

5-4 Neutralité commerciale

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l’Utilisateur s’interdit à l’occasion du service proposé par l’Établissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Néanmoins, à des fins d’évaluation, l’Établissement se réserve la possibilité de mettre à la disposition de l’Utilisateur enseignant et exclusivement dans les locaux du Centre de Ressources en Informatique, des logiciels éducatifs et pédagogiques du commerce prêtés par des fournisseurs, ceci afin d’éviter l’achat inutile de produits onéreux ne correspondant pas au besoin réel des enseignants dans les différentes disciplines.

 

IL EST ENFIN PRÉCISÉ QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES

 

6 Dispositions

6-1 Règlement intérieur du lycée

Cette Charte fait partie intégrante du règlement intérieur du Lycée Marguerite Yourcenar         
Elle a été approuvée par le Conseil d’Administration en date du ……………………………

6-2 Ouverture des comptes d’accès

Aucun compte d’accès aux réseaux ne sera ouvert à un Utilisateur qui n’aurait pas signé la présente Charte.
De même, l’Utilisateur possédant déjà un compte d’accès et qui ne signerait pas la présente Charte se verrait interdire l’accès à son compte.

6-3 Sanctions

Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale, à des sanctions immédiates décidées par l’Établissement dans l’intérêt des Services, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

 

 

 

 

 

 

            Fait, le…………

Le Proviseur